Le comité social et économique c'est quoi ? 

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Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel et l’instance regroupée.

Pour un effectif, comme pour le magasin de Marne la Vallée, compris entre 250 et 399 salariés il y a 11 titulaires et 11 suppléants
Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l’absence du titulaire. En d’autres termes, si le titulaire est présent à la réunion du comité, son suppléant ne peut être lui-même présent.

Ses attributions sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise.

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Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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Le comité social et économique a pour mission de :
- Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l'employeur
- Veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise
- Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

Pour exercer ces missions, il dispose de différents moyens tels que :
- La possibilité de communiquer avec les autres salariés
- Des réunions mensuelles avec l'employeur ou chaque fois qu'ils le demandent
- La mise à disposition d'un local
- Des crédits d'heures
- Une protection spéciale contre le licenciement

Information sur le comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés

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Constitué par une délégation élue du personnel et présidé par le chef d'entreprise, le comité social et économique assure une triple mission :
- Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts
- Assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et/ou culturelles
- Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail

Pour ce faire, il dispose de différents moyens tels que :
- La possibilité de communiquer avec les autres salariés
- La mise à disposition d'un local
- Le droit à une formation économique
- Des crédits d'heures
- Un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles
- Une protection spéciale contre le licenciement

 

Subventions de fonctionnement

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L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC). Ce transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE, ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69 du code du travail. Ces dispositions sont issues du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 cité en référence, en vigueur depuis le 29 octobre 2018.8)

 

 

 

Source : 
- https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/comite-social-et-economique
- https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-fonctionnement-et-moyens-d-actions